Plan urbain d'accessibilité

En 2000, La France adopte une définition de l'accessibilité: « L'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie, aux transports, publics ou privés, permet leur usage sans dépendance pour toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gène du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...)».
Depuis quelques années, l’une des priorités en terme de politique en faveur des personnes en situation de handicap est «l'égalité des chances». La prise en compte des problématiques liées au handicap se fait de plus en plus véhémente, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie, consécutive à l'évolution des conditions de vie et aux progrès de la médecine.
Conformément aux obligations faites aux Communes de plus de 4000 habitants par la loi du 11 février 2005 «égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées», la Commune de Mirande a souhaité se doter d’une structure administrative ayant deux objectifs principaux:
établir un schéma de mise en oeuvre d’accessibilité concernant la voirie et les aménagements des espaces publics,
faire office de cellule de veille en matière d’accessibilité.
La Municipalité de Mirande, sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les publics en situation de handicap, a récemment voté, par délibération du Conseil Municipal du 23 février 2009, la création d’une sous Commission Municipale d’Accessibilité.
Cette sous commission est formée de : M.BEAUDRAN, M.CORTADE, M.CAUBERE, Mme LACOSTE, Mme GABERNET, M.JANIN, M.BERDERY, Melle CHAUTARD, M.DUTAUT, Mme JOUANNEAU, Mme CLERDAN et Mme KOSSAKOWSKI, Mme LUBAS.
Les missions de la sous commission comprennent:
la préparation d’un état des lieux du niveau d’accessibilité de l’existant.
la préparation d’un rapport annuel présenté au Conseil Municipal qui comprend les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité des structures.
Cette sous commission devra évaluer l'accessibilité des lieux et espaces publics en mettant en place des indices et des priorités en fonction de certains critères liés selon les lieux répertoriés. L'objectif principal de cette évaluation, ou état des lieux, est d'observer la conformité ou non des accès des immeubles, des parties communes et parties privatives au regard des règles, des normes, des recommandations ou des revendications.